Conditions generales de vente & D’UTILISATION

ARTICLE 1 : Définitions

« Acheteur(s) » : désigne tout Utilisateur du Site ayant l’intention d’acheter ou ayant acheté des Produits des Vendeurs sur le Site.

« Boutique(s) Virtuelle(s) » : désigne l’espace personnalisé de présentation des Produits mis à disposition des Vendeurs sur le Site.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services, accessibles sur le Site.

« Contenu(s) Utilisateur(s) » désigne tout contenu (informations sur les Produits, textes, avis, conseils, commentaires, messages, photographies etc.) fourni par les Utilisateurs et publié sur le Site.

« Compte(s) Utilisateur(s) » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur mis à sa disposition sur le Site, afin qu’il bénéficie des Services.

« Vendeur(s) » : désigne toute personne proposant à la vente sur le Site des Produits.

« Produit(s) » : désigne tout produit fait-main et/ou artisanal ainsi que tout article de mercerie pour la confection d’un produit fait-main ou artisanal mis en vente sur le Site par un Vendeur.

« Produit(s) Interdit(s) » : désigne les Produits non autorisés à la vente sur le Site et détaillés à l’Article 4.2. « PRODUITS INTERDITS ».

« Site » : désigne la plateforme C Basque permettant d’accéder aux Services et disponible à l’adresse www.cbasque.com

« Service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés par C Basque à destination des Utilisateurs et décrits à l’Article 3 « PRESENTATION DES SERVICES » des présentes CGU.

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGU.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne utilisant le Site et les Services associés.

ARTICLE.2 : Préambule

L’entreprise C Basque dont le siège social est situé 1395 chemin de BEHIC, 64 200 BASSUSSARRY, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après dénommé “C Basque”) édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse http://www.cbasque.com (ci-après dénommée “La Plateforme”).

C Basque est une plateforme ayant pour objectif principal la promotion du savoir-faire et de l’artisanat du Pays Basque.

À ce titre, C Basque met à la disposition des Acheteurs et des Vendeurs une place de marché pour la mise en avant et la commercialisation de Produits fait-main et/ou artisanaux par le biais de boutiques virtuelles des Vendeurs.

La Plateforme propose de mettre en relation des prestataires de services et des producteurs de biens (ci-après “Les Fournisseurs”) avec des clients (ci-après “Les Acheteurs”) directement via une place de marché en ligne pour valoriser des biens et services (ci-après “Les Produits”).

Dans ce cadre, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, il est rappelé que C Basque est l’intermédiaire technique qui met en relation Les Fournisseurs et les Acheteurs selon les conditions définies entre C Basque et les Fournisseurs.

Les Services mis à la disposition des Utilisateurs par C Basque permettent notamment de :

  • Rechercher et de consulter :
    • les articles de présentation des artisans membres de C Basque
    • les annonces de vente de Produits présentes sur le Site à l’aide de critères de recherche et de catégories prédéfinies ;
  • Créer un Compte Utilisateur/Vendeur personnel afin notamment :
    • De Publier des annonces de vente de Produits en tant que Vendeur
    • De répondre à des annonces de vente de Produits en tant qu’Acheteur

 

ARTICLE 3 : OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées “Conditions générales”) visent à définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par les acheteurs et les conditions de vente des biens et services entre les Fournisseurs et les Acheteurs. Elles sont consultables sur le Site Internet et accessibles sur un clic au moment de l’acceptation du paiement de la commande.

C Basque se reserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toutefoisles modifications ne peuvent s’appliquer aux transactions en cours lors de leur entrée en vigueur.

Il est rappelé qu’en aucun cas C Basque ne peut être considéré comme vendeur des biens et services proposés et que seul le Fournisseur est le cocontractant avec l’Acheteur pour la transaction. Les conditions spécifiques aux Fournisseurs sont détaillés en Annexe 1.

 

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME POUR LES FOURNISSEURS

C Basque se réserve le droit de sélectionner l’ensemble des Fournisseurs intervenant sur la Place de Marché. Les critères, non exclusifs, sont les suivants : Adhésion à la marque C Basque, production sur le Pays basque du fait de l’activité du Fournisseur, nature et disponibilité des biens et services, qualité du service

Par ailleurs, C Basque conformément aux contrats régissant les relations entre C Basque et les Fournisseurs, se réserve le droit de refuser ou dépublier un Fournisseur, notamment pour les motifs suivants : Préjudice ou manquement à l’éthique de la marque C Basque, Mise sur le marché de produits ou services non réglementaires ou non-inclus dans la marque C Basque, Incapacité à assurer une bonne expérience d’achat aux consommateurs (délais respectés, service de qualité…), non réponse répétée aux sollicitations des acheteurs.

L’utilisation de la Plateforme par les Fournisseurs fait l’objet d’un échange marchand dont les termes sont fixés dans le contrat entre C Basque et le Fournisseur. Cette rémunération ne discrimine pas les vendeurs et le classement de leurs offres sur la plateforme. Les offres de biens et services sur la plateforme peuvent être basées sur un algorithme utilisant (liste non exhaustive) : meilleures ventes, disponibilité des Produits et, le cas échéant, les filtres choisis par les Acheteurs.

ARTICLE 5 : UTILISATION DE LA PLATEFORME

Tout utilisateur d’Internet peut se rendre sur la plateforme. Celle-ci est destinée à un usage privé et est gratuite, sans obligation d’achat. Pour acquérir les Produits, l’Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l’article 7.

ARTICLE 6 : CONTACT DES FOURNISSEURS ET DE LA PLATEFORME

Chaque Fournisseur est identifié et l’Acheteur a ainsi accès aux données nécessaires pour contacter le Fournisseur. L’Acheteur doit prioritairement contacter le Fournisseur. En aucun cas C Basque ne pourra être tenu responsable dans le cadre des relations cocontractantes entre l’Acheteur et le Fournisseur.

C Basque fournit une adresse mail permettant de rentrer en contact avec C Basque pour toute information relative aux fournisseurs, disponible depuis n’importe quelle page du site. Il est convenu que l’Acheteur privilégie ce canal pour rentrer en contact avec C Basque pour toute question ne dépendant pas de la relation Acheteur – Fournisseur.

ARTICLE 7 : FICHES PRODUITS

Chaque produit mis en vente sur la Plateforme est décrit à minima avec les éléments suivants : Nom du Fournisseur, Description du Produit et caractéristiques essentielles, prix du produit, disponibilité, modalité de collecte ou retrait du Produit, montant et type des taxes.

ARTICLE 8 : PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE SERVICE UN GRAND MARCHÉ

8.1. PRIX DES VENDEURS

Chaque Fournisseur est responsable des prix affichés, pour lesquels il doit appliquer les Lois et Réglements en cours. Celui-ci pourra être défini en tenant compte des modalités financières convenues entre C Basque et le Fournisseur.

Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Le montant des frais de livraisons sera, le cas échéant, ajouté avant validation de la commande et indiqué à l’Acheteur.

Le prix pourra être modifié par le Fournisseur à tout moment, cependant, le nouveau prix n’est pas appliquable à une transaction validée par l’acheteur

6.2. Commissions C Basque

La mise en ligne de Produits est exclusivement réservée aux artisans membres de C Basque.

Pour toute commande réalisée à partir du Site, C Basque se rémunère sur la mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur et perçoit une commission sous la forme d’un pourcentage du montant total des commandes passées sur le Site.

Les commissions sont directement prélevées par l’intermédiaire du prestataire agrée MANGOPAY conformément à l’Article 7.2. « PAIEMENT DE LA COMMANDE ».

6.2.1. Montant de la commission pour les Vendeurs professionnels

Pour chaque commande de Produits C Basque perçoit une commission de 15% du prix de vente du produit (frais de livraison non compris)

La commission est acquise lorsque l’Acheteur a réglé le montant de la commande effectuée sur le Site.

6.2.3. Modalités de paiement des frais de Services

Les commissions dues par le Vendeur à C Basque sont directement prélevées par l’intermédiaire du prestataire agrée MANGOPAY conformément à l’Article 7.2. « PAIEMENT DE LA COMMANDE ».

C Basque fournit au Vendeur un récapitulatif et une facture mensuelle des commissions dues, accessible directement sur son Compte Utilisateur.

Les commissions resteront dues ou acquises à C Basque :

  • pour toute annulation ou résolution d’une commande due à un motif étranger à C Basque (hors droit de rétractation et annulation à l’initiative de l’Acheteur avant expédition du Produit), telle que notamment (liste non exhaustive) (i) l’indisponibilité des Produit (ii) la non-conformité d’un Produit (iii) l’annulation de la commande à l’initiative du Vendeur pour quelque cause que ce soit ;
  • pour toute non-validation d’une commande d’un Acheteur par le Vendeur dans un délai de 48 heures.

À l’égard d’un Vendeur professionnel, toute somme non réglée à leur échéance produira, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à 12 %. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture sera due à C Basque en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute demande de C Basque à ce titre au cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant. En cas de défaut de paiement, C Basque pourra suspendre le Compte Utilisateur du Vendeur, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Le Compte Utilisateur du Vendeur sera réactivé à compter de la régularisation de l’impayé par le Vendeur.

En cas de remboursement d’une commande à l’Acheteur dans les conditions de l’Article 7.5. « CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT – RETRACTATION » des présentes CGU, les frais de Services y relatifs pourront faire l’objet d’un remboursement au Vendeur. Dans cette hypothèse, tout remboursement des frais de Services est effectué au prorata du montant remboursé à l’Acheteur.

Nonobstant ce qui précède, C Basque se réserve le droit de conserver les commissions perçues dans les cas suivants :

  • Non-respect des CGU par le Vendeur ;
  • Refus du Vendeur de traiter la réclamation d’un Acheteur dans un délai de 72 heures.

Article 9 : COMMANDE ET ACQUISITION DE PRODUITS PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur doit : être en capacité juridique lui permettant de contracter une transaction sur la plateforme et s’identifier avec un e-mail et un mot de passe correspondant à un compte créé sur la plateforme.

Tout acheteur non titulaire d’un compte sur la Plateforme doit suivre une procédure d’achat incluant un formulaire de données à renseigner. D’autre part, l’Acheteur peut créer un compte client qui lui permettra de ne pas répeter la procédure d’achat mentionnée ci-dessus. L’Acheteur a également la possibilité de mettre en place une authentification simplifiée via Facebook. Tout problème relatif à l’authentification et la plateforme doit être signalé au plus vite à C Basque via l’adresse mail gaelle@cbasque.com ou le canal dédié.

La commande et l’achat de produits sous les règles de la présente Plateforme n’est possible qu’en ligne, sur le site internet dédié http://www.cbasque.com

La commande fonctionne selon les étapes suivantes :

– L’Acheteur doit ajouter dans son panier le ou les Produits en sélectionnant un point de livraison (les frais étant ajoutés au prix). Il est convenu que l’Acheteur est le seul responsable de la vérification du contenu de sa commande et des prix indiqués (Produits et frais de livraison).

– L’Acheteur doit reconnaître l’existence d’une obligation de paiement de la commande et valider cette dernière puis procéder au paiement de la commande par un des moyens proposés par la Plateforme (cf. Art 8)

– La Plateforme transmet la commande des produits au Fournisseur qui confirme ou refuse (au plus tard dans les quatre jours, et le refus doit rester un cas exceptionnel) la transmission de la commande.

– L’Acheteur reçoit, par messagerie électronique une confirmation ou un refus de la commande accompagné d’un lien vers les présentes Conditions Générales qu’il doit accepter.

– Une fois la commande validée, C Basque débitera le compte bancaire de l’acheteur. C Basque se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur si le débit est impossible, ou que ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions.

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre Acheteur et Fournisseur, il vaut acceptation du prix des produits par l’Acheteur.

L’Acheteur doit contacter le Fournisseur pour toute question relative à sa commande.

ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur devra régler, en ligne, à C Basque, les Produits au moment de la commande par Carte Bancaire : sont acceptées Carte Bleue, e-carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, l’Acheteur sera ainsi redirigé, le cas échéant, vers sa banque pour une procédure relative à cette dernière sur les paiement en ligne.

Il est précisé que seul les codes promotionnels et avoirs issus de la Plateforme C Basque peuvent être utilisés sur la Plateforme. Ceux-ci peuvent être concus par les Fournisseurs par C Basque

C Basque encaisse le paiement de la commande par l’Acheteur au nom et pour le compte du Fournisseur en vertu de son mandat d’agent de paiement, déclaré par le prestataire de services de paiement MANGOPAY.

La société MANGOPAY, prestataire Tiers agrée, assure la gestion des paiements sur le Site. Les paiements sont traités, conservés et protégés par MANGOPAY avant d’être reversés au Vendeur pour la partie Produits et à C Basque pour la partie commissions.

Aucune information bancaire des Utilisateurs ne transite par le Site. MANGOPAY utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit.

MANGOPAY garantit que les informations financières des Utilisateurs ne sont jamais communiquées à des organismes tiers. De même, les informations de paiement sont protégées par le protocole HTTPS.

Pour de plus amples informations, l’Acheteur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY en cliquant sur ce lien : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

C Basque ne peut être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.

ARTICLE 11 : LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE VENDEUR

Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d’import.

Chaque Fournisseur indique, en complément des produits proposés, les possibilités de livraison proposées à l’Acheteur. Celui-ci doit sélectionner, le cas échéant, la proposition qui lui convient avant de valider sa commande. L’Acheteur est le seul responsable du mode de livraison qu’il choisit. Les principales solutions proposées sont les suivantes (liste non exhaustive) :

– Livraison à domicile (le cas échéant, les frais de port sont indiqués à l’acheteur avant validation de sa commande)

– Livraison en point-relais (le cas échéant, les frais de port sont indiqués à l’acheteur avant validation de sa commande)

– Système de retrait en point défini (click & collect)

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR

Conformément à l’article L221-18-21 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le Fournisseur peut accorder un délai de rétractation plus long à l’Acheteur. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Vendeur dans les Conditions Particulières.

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation, c’est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, des Produits d’enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation directement auprès du Fournisseur en l’informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation par voie écrite en contactant via les coordonnées renseignées sur la Plateforme par le Fournisseur. Chaque Fournisseur est tenu de préciser sa politique de garantie et de retour. Celle-ci est disponible sur la fiche Fournisseur ou sur la fiche Produit.

Le Fournisseur est tenu, dans le cadre de la politique de la Plateforme, d’accuser réception de la demande de rétractation par retour écrit, et l’Acheteur devra retourner le ou les Produits au Fournisseur dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation à l’adresse indiquée par le Fournisseur. Les Produits ne doivent en aucun cas être retournés à C Basque. Ce dernier et le Fournisseur ne sont en aucun cas responasable de la perte du ou des Produits si l’Acheteur ne l’a pas retourné aux conditions demandées par le Fournisseur. Sauf mention contraire, les frais de port sont à la charge de l’Acheteur dans ce cadre. La Politique de retour et remboursement qui s’applique dans ce cadre est celle que le Fournisseur a indiqué dans sa fiche ou la fiche du Produit concerné.

En cas d’accord entre le Fournisseur et l’Acheteur sur une rétractation, le Fournisseur remboursera, dans les règles prévues par sa politique de remboursement, les sommes correspondantes à l’accord dans un délai de quatorze (14) jours à conclusion de ce dernier par le moyen de son choix, en compatibilité avec l’accord conclu.

Il est rappelé qu’en aucun cas, C Basque n’est tenu de rembourser au Fournisseur la part de la transaction affectée à C Basque pour la maintenance et le support de la plateforme.

ARTICLE 13 : RECLAMATIONS – LITIGES

En cas de réclamation concernant les Produits, l’Acheteur doit prendre contact immédiat avec le Fournisseur, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Fournisseur est tenu de régler par lui-même le litige l’opposant à l’Acheteur, et ne saurait, sauf en cas de litige lié à la Plateforme, inclure C Basque. Par ailleurs, C Basque s’engage à ne pas intervenir dans les litiges Acheteur – Fournisseur sauf demande expresse de l’une ou l’autre des parties.

L’Acheteur et le Fournisseur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, C Basque propose en tant que tiers de confiance.

L’Acheteur s’engage à suivre les instructions communiquées par le Fournisseur, notamment les modalités de retour d’un Produit endommagé ou non-conforme. Après récéption et constat par le Fournisseur, ce dernier appliquera sa politique de garantie et remboursement conclue par l’accord de vente.

C Basque informe Acheteur et Fournisseur que la Commission Européenne met à dispostion des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show HYPERLINK “https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR”& HYPERLINK “https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR”lng=FR

ARTICLE 14 : GARANTIES DES PRODUITS

14.1) Garanties Légales

Tous les Produits vendus par le biais de la Marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Fournisseur.

L’Acheteur est informé que le Fournisseur du Produit, dont le nom et l’adresse exacte figurent dans les Conditions Particulières, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L’Acheteur devra contacter le Fournisseur pour mettre en œuvre ces garanties.

Pour les produits concernés, l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits vendus d’occasion (ou reconditionnés à neuf) pour lesquels ce délai est réduit à six (6) mois. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur.

Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14.2) Garanties commerciales

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, gratuite ou non, accordée par le Fournisseur. Dans lce cas, le contenu, les modalités de mise en oeuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée sont l’objet d’un accord entre le Fournisseur et l’Acheteur lors de la transaction ou a la livraison du produit.

Il est rappelé que les garanties commerciales sont précisées par le Fournisseur dans ses Politiques de Garantie et Remboursement disponible sur la Fiche Fournisseur ou sur la Fiche Produit.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales.

Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « fabricant » à laquelle le Fournisseur n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. L’Acheteur peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

Il est rappelé que les garanties commerciales ne s’appliquent pas en cas d’usure normale (piles, têtes de lecture,…) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l’appareil ou au non-respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

Le Fournisseur assume la responsabilité pleine et entière au sujet des Produits mis en vente par le biais de la Plateforme et s’engage à traiter seul les réclamations relatives aux Produits.

Par ailleurs, C Basque, intermédiaire entre le Fournisseur et l’Acheteur, décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Fournisseur et l’Acheteur sur la Plateforme.

A cet effet, l’Acheteur exonère C Basque de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’éxecution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, de l’offre de vente, du service après vente, la titularité des droits de propriété intelletuelle et industrielle relatifs aux Produits.

C’est pourquoi C Basque ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui sont directement liés à sa qualité d’intermédiaire et qui ont causé un préjudice direct à l’Acheteur.

Il est indiqué ici que C Basque ne se porte pas ducroire des relations créées dans le cadre de la Plateforme. La responsabilité de C Basque et/ou du Fournisseur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations serait imputables :

– A une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier (ex : achat effectué en dehors du cadre légal dans le domaine de responsabilité de l’Acheteur)

– A un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers

– A un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de C Basque ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment interruption ou rupture de services, intrusion extérieure, présence de virus informatiques.

 

ARTICLE 16 : ENVIRONNEMENT

16.1 Appareils électriques et électroniques

C Basque informe les Acheteurs que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Il est donc recommandé de ne pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. Lorsqu’un Acheteur achète un appareil électrique ou électronique par le biais de la Plateforme, le Fournisseur est tenu de reprendre gratuitement ou de faire reprendre gratuitement pour son compte l’ancien appareil de l’Acheteur (décret du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés), du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger. Le cas échéant, les modalités de cette reprise figurent dans les Conditions Particulières du Fournisseur.

16.2 TRIMAN

Le logo TRIMAN est issu d’une nouvelle règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Cela indique simplement que le produit est à mettre dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Le Triman peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.

ARTICLE 17 : DONNES NOMINATIVES

Lors de la commande de l’Acheteur disposant d’un compte client, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. L’Acheteur peut retrouver sur son compte les informations relatives à ce point. Si l’Acheteur effectue une transaction sans compte client, les données sont transmises au vendeur le temps d’exécution de la transaction mais ne sont pas conservées.

ARTICLE 18 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes :

– il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, sans modifications des informations et en conservant tous les copyrights et autres mentions de propriété.

– par accord conclu entre C Basque et le demandeur et/ou le Fournisseur et le demandeur

La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle C Basque et des Fournisseurs.

ARTICLE 19 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés via les systèmes informatiques de C Basque et ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions l’article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Marketplace.

ARTICLE 20 : CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX

C Basque se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser C Basque tout type d’information ou contenu illicite litigieux en contactant C Basque via l’adresse mail gaelle@cbasque.com

ARTICLE 21 : INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Condition Générales.

ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Le Site Internet est conforme à la législation Française, et, en aucun cas, C Basque ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors que l’Acheteur accès au Site Internet à partir d’autres pays.

ARTICLE 23 – DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS

23.1 Alcool

L’article L3342-1 du Code de la Santé Publique prohibe la vente de boissons alcooliques à des mineurs. Par conséquent, en validant sa commande de vin, de champagne ou de toutes autres boissons alcoolisées sur le Site Internet, l’Acheteur reconnait être âgé de dix-huit (18) ans révolus. A ce titre, l’Acheteur sera invité à certifier avoir l’âge légal requis, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de son panier.

Il est précisé que C Basque et le Fournisseur se réservent le droit d’annuler toute commande passée par une personne qui s’avérerait être âgée de moins de dix-huit (18) ans.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

23.2 Denrées alimentaires

Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. Plus d’informations sur www.mangerbouger.fr

 

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